Qu’est-ce que la loi Carrez ?
Pourquoi la loi carrez est importante ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier en France, il est important de connaître la loi Carrez. Cette loi vise à protéger les acheteurs en obligeant les vendeurs à fournir une mesure précise de la surface habitable d’un bien. Dans cet article, nous allons vous expliquer les principes clés de la loi Carrez et son importance lors de l’achat d’une propriété en France.
La loi Carrez, adoptée en 1996, impose aux vendeurs de biens immobiliers de mesurer avec précision la surface habitable du bien. Cette mesure doit être mentionnée dans le compromis de vente et dans l’acte de vente final. La loi Carrez s’applique aux biens immobiliers en copropriété, à l’exception des caves, garages, terrasses et balcons.
La mesure de la surface Carrez permet aux acheteurs de connaître la taille exacte de la propriété qu’ils envisagent d’acheter. Cela évite les litiges potentiels et garantit que les acheteurs paient un prix équitable en fonction de la superficie réelle du bien.
La mesure de la superficie Carrez se fait en mesurant la surface de plancher de chaque pièce, en excluant les murs, les cloisons, les escaliers et les gaines techniques. La surface habitable est ensuite calculée en additionnant toutes les surfaces de plancher des pièces principales du bien.
Si la mesure de la surface Carrez est incorrecte, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou même annuler la vente. Il est donc essentiel de s’assurer que la mesure est précise et conforme à la loi.
Trois points a retenir :
- Entrée en vigueur en 1997, la loi Carrez oblige le propriétaire-vendeur d’un lot ou d’une fraction de lot soumis au statut de la copropriété à indiquer sa surface Carrez à l’acheteur et en précise les règles de calcul ;
- Cette mesure doit figurer dans les documents liés à l’achat du logement : promesse unilatérale d’achat (ou de vente), compromis de vente ou acte authentique. Il est conseillé d’en confier le diagnostic à un professionnel (diagnostiqueur, géomètre…) ;
- La loi Carrez protège l’acquéreur. Si le métrage du bien que vous avez acheté est inférieur de 5% à celui indiqué dans l’acte de vente, vous pouvez demander une baisse de prix proportionnelle à la différence constatée dans un délai d’un an à compter de sa signature, ainsi qu’une révision des frais de notaire proportionnelle à cette diminution
